CGV

**DISPOSITIONS GÉNÉRALES**

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions, ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectuées les prestations de services de la société VISION IDENTITY DESIGN (ci-après dénommée «le Prestataire»), ayant son siège social au 54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles | TVA BE0728502167.

Le terme “Client” désigne la partie ayant passé la commande, tandis que le terme “Prestataire” désigne la partie ayant accepté d’exécuter la commande.

**1. GÉNÉRALITÉS**

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions, et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Ces dernières sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni réserve. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

1.2 Les conditions générales précisent notamment les modalités de commande, de paiement, et de livraison. Elles sont consultables à tout moment en cliquant sur le lien “conditions générales de vente” sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : (https://visionidentitydesign.com). Toute commande de service passée par un Client impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

**2. OFFRES ET DEVIS**

2.1 Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents modifient ou complètent les présentes conditions générales. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois suivant leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire.

2.2 Il est convenu entre le Client et le Prestataire que les emails et messages échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale, constituant ainsi une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

2.3 Un acompte de 50% minimum sera exigé à la commande, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.

**3. PRIX ET PRESTATIONS**

3.1 Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au moment de l’envoi du devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix du Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA.

3.2 Le Prestataire propose les prestations de services suivantes (liste non exhaustive) :
– Branding
– Graphic Design
– Responsive Website Design
– Content Marketing
– SEO
– Digital Marketing Strategy

La prestation débute à la réception de l’acompte.

3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires à une bonne éthique et/ou illégaux.

3.4 Sauf convention contraire, les prestations de services sont réalisées sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, les frais supplémentaires y afférents seront facturés au Client.

3.5 Dans le cadre de la création d’un site Internet, la mise en ligne est effectuée par le Prestataire, qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance et de modifications sont à la charge du Client.

3.6 Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci. La responsabilité du Prestataire est dans tous les cas limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le Client si la prestation avait été réalisée à la satisfaction du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages résultant de :
– Toute modification du contenu du site faite par des tiers et/ou par le Client, y compris du fait de hackers
– Toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site internet

**4. MODALITÉS DE PAIEMENT**

4.1 **Paiement:**
a) Par virement bancaire à l’ordre de VID sur le compte bancaire BE45 3771 414 9989
b) Par Paypal.com 

4.2 Le paiement sera effectué en deux fois, par l’un des moyens indiqués au point 4.1 ci-dessus à raison de 50% du montant comme acompte à l’acceptation du devis par le Client et les 50% restants une fois la prestation effectuée comme indiqué au point 2.3.

Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 7 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.

**4.3 Conditions de Paiement**

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation au profit du Client jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus. Par ailleurs, en cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l’échéance de la facture, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par le Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’au remboursement intégral des montants dus, sans qu’aucun recours ne soit possible de la part du Client.

**5. DÉLAIS ET LIVRAISON**

Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations dans les meilleurs délais possibles dans l’intérêt du Client. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. La prestation et la livraison débutent uniquement lorsque le Prestataire est en possession de l’intégralité des informations, documents, et montants convenus.

La réalisation des prestations dépend de la fourniture, par le Client, des informations nécessaires à la commande. Tout retard ne donne pas droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Cependant, le Prestataire estime que le délai maximum de livraison d’un projet est de 4 à 6 semaines, bien que ce délai soit indicatif et ne tienne pas compte des causes de retard éventuelles mentionnées dans les présentes CGV.

**6.A DROITS INTELLECTUELS**

6.1 Sous réserve des droits cédés ou concédés expressément par le Prestataire au Client, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées en exécution du contrat.

6.2 Toutes les créations du Prestataire restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, sans autorisation préalable, constitue un délit de contrefaçon.

6.3 Sauf stipulation contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser tout ou partie des créations livrées, y compris la reproduction de sa marque, à des fins de référencement (portfolio).

**6.B. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES**

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

**7. ANNULATION, RÉTRACTATION, ABANDON DU CLIENT**

L’annulation de la commande par le Client, notifiée au Prestataire, entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de toutes les prestations réalisées ainsi que la totalité des prestations de conseil et suivi du projet. Aucun remboursement ne sera effectué pour les acomptes déjà versés.

**8. RÉCLAMATIONS**

Toute réclamation doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions sont considérés comme définitivement acceptés.

**9. DROIT APPLICABLE – LITIGES**

Tout différend est régi par le droit du Royaume de Belgique et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la ville Bruxelles.